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droit d'appui [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In addition to his rights over his own land every landowner has a natural right of support. This is often described as a man's right to have his land supported by his neighbour's land, but it is more accurately described as a right not to have that support removed by his neighbour; for no action lies when the support is removed by natural causes, such as the action of water lying in a gravel pit. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 814).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit d'appui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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